Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du service proposé sur le site businessplan.tech (le « Site ») par Rahma Trari, exerçant sous la marque LAIDIA PARTNERS – FZCO (le « Vendeur »), à toute personne physique ou morale (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher lors de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Description du service

Le Site permet de générer un business plan au format PDF à partir des informations saisies par le Client dans un formulaire guidé. Deux versions sont proposées : une version Découverte, gratuite, comportant un filigrane ; une version Premium, payante, sans filigrane, comprenant le compte de résultat, le plan de trésorerie et le bilan prévisionnels calculés à partir des données du Client. Le Client peut modifier ses données et régénérer son document pendant 30 jours à compter de l’achat.

Article 3 — Prix

Le prix de la version Premium est de 29 € toutes taxes comprises, en paiement unique, sans abonnement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire n’est facturé.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des CGV et paiement intégral. Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte. Le Client reçoit une confirmation de commande par email à l’adresse indiquée.

Article 5 — Livraison

Le document Premium est envoyé par email, en pièce jointe au format PDF, à l’adresse indiquée par le Client, généralement dans les minutes suivant le paiement. À défaut de réception sous 24 heures, le Client contacte contact@businessplan.tech ; le Vendeur procède au renvoi ou, si le document ne peut être délivré, au remboursement. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse email fournie.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la génération et l’envoi du document. À défaut de cette case cochée, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter en écrivant à contact@businessplan.tech.

Article 7 — Nature du document et responsabilité

Le document est généré automatiquement à partir des seules informations saisies par le Client. Le Vendeur ne vérifie pas ces informations et ne fournit aucun conseil financier, juridique, comptable ou fiscal. Le Vendeur ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni l’acceptation du document par un tiers (banque, investisseur, administration), ni la réussite du projet. La responsabilité du Vendeur, en cas de faute prouvée, est limitée au montant payé par le Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les informations saisies par le Client et le document généré lui appartiennent ; il est libre de l’utiliser, de le modifier et de le transmettre. Les modèles, la structure, la méthode de calcul, le logiciel et l’identité visuelle du Site restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute revente du service, utilisation pour le compte de tiers ou reproduction des modèles est interdite.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution de la commande et à la livraison du document. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il exerce à contact@businessplan.tech.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les clients consommateurs résidant en France. En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client à contact@businessplan.tech. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr), puis saisir les juridictions compétentes.

Article 11 — Coordonnées du Vendeur

Rahma Trari — LAIDIA PARTNERS – FZCO — IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis — Licence n° 69137— contact@businessplan.tech — businessplan.tech